Qu’est-ce que la portabilité ?
Vous pouvez continuer à bénéficier du contrat collectif prévoyance et frais de santé de votre entreprise à l’issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions et pendant une durée limitée. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.
La portabilité des droits ou portabilité mutuelle concerne toutes les garanties de votre contrat (frais de santé, incapacité, invalidité, maternité, décès…)
Qui est concerné ?
Tous les salariés sont concernés.
Les ayants droit sont concernés par le maintien des garanties à condition qu’ils aient été couverts pendant la période d’activité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé ou prévoyance de votre entreprise
- Votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que la faute lourde.
- La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, ou indemnisation par la sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail à la rupture du contrat.
- tous les licenciements pour motif économique ou personnel sauf licenciement pour faute lourde,
- la rupture conventionnelle,
- la démission, à condition toutefois que celle-ci soit légitime au sens de l’assurance chômage,
- la fin de contrat pour les salariés en fin de CDD (y compris contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), les intermittents et les saisonniers ainsi que les anciens salariés stagiaires de la formation professionnelle (ex : salariés licenciés pour motif économique ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle),
- la rupture du contrat pendant la période d’essai.
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, ou indemnisation par la Sécurité sociale si en arrêt de travail à la rupture du contrat.
Vous devez :
- Justifier d’une période d’affiliation préalable (4 mois au cours des
28 derniers mois, ou au cours des 36 mois pour les plus de 50 ans), - Être inscrit comme demandeur d’emploi (dans les 12 mois qui suivent la perte de travail) ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
- Rechercher effectivement et de façon permanente un emploi ou être en phase de création ou de reprise d’entreprise,
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (sauf nombre de trimestres requis pour un taux plein non atteint),
- Être physiquement apte à l’emploi,
- Ne pas avoir quitté volontairement son emploi salarié sauf motif légitime
Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime.
Quel est mon niveau de garantie ?
Vous bénéficiez des mêmes droits qu’avant la rupture du contrat de travail, donc des mêmes niveaux de garanties.
Les garanties s’alignent sur celles des actifs en vigueur dans l’entreprise. Si le contrat de votre entreprise évolue, vos garanties évoluent parallèlement.
Qui paie la portabilité de la mutuelle ?
En tant qu’ancien salarié bénéficiant de la portabilité, vous n’avez rien à payer. L’entreprise finance entièrement la portabilité.
