La lisibilité des garanties

Dans le cadre de la réforme du « 100% santé » les organismes assureurs complémentaires se sont engagés à mieux informer assurés et futurs assurés.

Ainsi, les représentants des principales fédérations¹ et de l’Unocam² ont signé, le 14 février 2019, un accord visant à rendre les contrats de complémentaire santé plus compréhensibles. C’est ce qu’on appelle la lisibilité des garanties.

1.CTIP : Centre Technique des Institutions de Prévoyance, FFA : Fédération Française de l’Assurance et FNMF : Fédération nationale de la Mutualité Française
2.Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire

Quel est l’objectif de cet engagement ?

Les grilles de garantie jointes au contrat de complémentaire santé comportent des termes, des abréviations et des chiffres en pourcentage. Ce qui complique la compréhension pour les assurés et futurs assurés.

Le but poursuivi est ainsi de faciliter la compréhension et le choix des garanties frais de santé. Donc de mieux estimer le reste à charge et de comparer plus facilement les offres (via des simulateurs).

A retenir

2 objectifs :

  • Mieux comprendre le contrat de complémentaire santé et les garanties > connaître ses garanties ;
  • Mieux évaluer le niveau de couverture (montant de remboursement complémentaire et reste à charge éventuel après remboursement complémentaire) > évaluer son reste à charge.
Quelles sont les actions mises en œuvre ?

Une harmonisation des intitulés des principaux postes de garanties

Chaque contrat de complémentaire santé doit présenter ses garanties (10 postes de garanties maximum) avec des intitulés identiques pour cinq grands postes. Ces cinq postes de garanties sont ceux concernés par la réforme du 100 % Santé. Ils comporteront chacun une sous-rubrique consacrée à ces dispositifs (hospitalisation, dentaire ; optique ; aides auditives et soins courants).

Des exemples de remboursement communs et en euros

Chaque contrat devra mettre à disposition des exemples de remboursement. Ces exemples doivent être exprimés en euros et identiques pour les actes et prestations les plus courants. Ces exemples doivent permettre à l’assuré de mieux évaluer son éventuel reste à charge.
L’organisme assureur pourra présenter l’ensemble de ces exemples sous la forme d’un simulateur, accessible depuis son site internet.

Comment se déroule la mise en œuvre ?
  • En 2019, diffusion des exemples auprès des futurs assurés pour les garanties hors 100 % Santé ;
  • Depuis 2020 : harmonisation des intitulés de garanties et diffusion des exemples auprès des assurés et futurs assurés intégrant les garanties concernées par le 100 % Santé.

Le CCSF (comité consultatif du secteur financier), l’UNOCAM et les fédérations poursuivent leurs engagements :

• La poursuite des travaux par le CCSF

Le CCSF rend régulièrement des avis dans lesquels sont proposés des pistes d’amélioration. Ce, afin de favoriser la comparabilité des offres (contrats, garanties et tarifs) et la lisibilité des garanties par les assurés.

La mise à disposition d’outils pédagogiques par l’UNOCAM et les fédérations

L’UNOCAM a, en 2020 et 2021, mis à disposition du grand public et des organismes complémentaires
une brochure « 6 clés pour mieux comprendre et bien choisir sa complémentaire santé »,
un fascicule téléchargeable de « 7 exemples de remboursement en euros » dans le cadre d’une présentation didactique sous forme d’infographies,
un Glossaire de l’Assurance complémentaire santé proposant une définition des principaux termes utilisés par les organismes complémentaires santé,
– deux vidéos ont par ailleurs été réalisées et diffusées. L’une expliquant les grands mécanismes de remboursement des soins, l’autre la formulation des garanties d’un contrat de complémentaire santé.