Les dispenses d’affiliation
Les dispenses d’affiliation vous permettent de ne pas adhérer au contrat prévoyance ou frais de santé de votre entreprise.
Il existe deux types de dispenses d’affiliation :
- Les dispenses d’ordre public
La dispense n’a pas à être inscrite dans l’acte juridique (celui mettant en place le contrat santé/prévoyance dans l’entreprise) pour que le salarié puisse s’en prévaloir. Elle est de droit. - Les dispenses à prévoir dans l’acte juridique
La dispense doit être prévue dans l’acte juridique (convention collective, accord collectif, DUE) pour que le salarié puisse s’en prévaloir.
Le régime des dispenses d’affiliation diffère selon que le régime couvre la prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) ou les frais de santé.
Les dispenses d’affiliation en prévoyance lourde
- Salariés refusant de cotiser et présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par DUE, d’un régime de prévoyance (article 11 Loi Évin). Si le financement est patronal et salarial.
- Employé embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale et reposant sur un financement exclusivement patronal.
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission inférieur à 12 mois.
- Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
- Salariés bénéficiant par ailleurs y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective au titre d’un autre emploi dans le cadre :
- d’un dispositif collectif et obligatoire
- d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin »
- du régime local d’Alsace Moselle
- du régime complémentaire des industries électriques et gazières ou d’une mutuelle de la fonction publique
- régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Il est déconseillé de faire jouer un cas de dispense si vous n’êtes pas déjà couvert par un contrat prévoyance. En cas d’absence d’un tel contrat, vous ne serez pas couvert en cas d’incapacité, d’invalidité … vos ayants droits ne bénéficieront d’aucune indemnisation si vous décéder.
Les dispenses d’affiliation en santé
- Salariés, refusant de cotiser, présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par DUE, d’un régime frais de santé (article 11 Loi Evin). Si le financement est patronal et salarial.
- Bénéficiaires de la CSS (jusqu’à échéance des droits).
- Employé déjà couverts par une assurance individuelle en frais de santé lors de la mise en place du régime ou lors de leur embauche (jusqu’à échéance du contrat).
- Salariés bénéficiant par ailleurs y compris en tant qu’ayants droit, à titre obligatoire, d’une couverture collective au titre d’un autre emploi dans le cadre :
- d’un dispositif collectif et obligatoire
- d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin »
- du régime local d’Alsace Moselle
- du régime complémentaire des industries électriques et gazières ou d’une mutuelle de la fonction publique
- Salarié demandant une dispense de couverture à l’égard de ses ayants droit. Les ayants droit doivent être couverts à titre obligatoire.
- Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture est inférieure à trois mois. Les salariés doivent justifier d’une couverture respectant la réglementation du contrat responsable.
Les salariés faisant jouer ce cas de dispense ont droit au bénéfice d’un « versement santé ».
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission inférieur à 12 mois.
- Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
- Salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale et reposant sur un financement exclusivement patronal.
- Dispense » imposée » au salarié : Salariés en CDD ou contrat de mission ≤ 3 mois ou à temps partiel ≤ 15 h / semaine si prévu dans l’accord de branche ou d’entreprise ou par DUE sous réserve de justifier d’une couverture santé responsable.
Les salariés ont droit au bénéfice d’un « versement santé ».
Quand puis-je faire une demande de dispense d’affiliation ?
En santé, vous pouvez demander une dispense d’ordre public :
- Au moment de l’embauche,
- si postérieure, à la date de mise en place des garanties,
- si postérieure, à la date à laquelle prend effet la couverture ouvrant droit à la dispense (CSS, nouvelle couverture collective et obligatoire du conjoint…).
En santé et en prévoyance, une dispense inscrite dans l’acte juridique s’effectue à tout moment.
La dispense d’affiliation issue de l’article 11 de la loi Evin ne peut être demandée que par les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place initiale du régime.
Comment faire une dispense d’affiliation ?
La dispense d’affiliation est toujours à votre initiative en tant que salarié. Elle peut prendre la forme d’une simple déclaration sur l’honneur mais doit comporter plusieurs mentions :
- le cadre dans lequel la dispense est formulée,
- la dénomination de l’assureur portant le contrat souscrit, et
- le cas échéant, la date de fin des droits s’ils sont bornés.