Les conditions de la loi Evin
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés garantis collectivement de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.
En tant qu’ancien salarié, si vous respectez les conditions de la loi Evin, vous pouvez donc conserver votre couverture santé d’entreprise.
Qui est concerné ?
Peuvent en bénéficier les anciens salariés titulaires :
- d’une rente invalidité ou incapacité,
- d’une pension de retraite,
- d’un revenu de remplacement, à condition d’être privé d’emploi.
Qui paie le maintien des droits de la loi Evin ?
Vous assumez pleinement la cotisation à la complémentaire santé (part salariale et part patronale) ainsi qu’une possible majoration, encadrée par décret :
- La 1re année, vous bénéficiez du même tarif que les salariés actifs,
- La 2e année, les tarifs ne pourront être supérieurs à 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
- Enfin, la 3e année, vous pourrez vous voir appliquer une majoration de 50 % par rapport aux tarifs des salariés actifs.
