Les conditions de la loi Evin

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés garantis collectivement de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

En tant qu’ancien salarié, si vous respectez les conditions de la loi Evin, vous pouvez donc conserver votre couverture santé d’entreprise.

Qui est concerné ?

Peuvent en bénéficier les anciens salariés titulaires :

  • d’une rente invalidité ou incapacité,
  • d’une pension de retraite,
  • d’un revenu de remplacement, à condition d’être privé d’emploi.
Qui paie le maintien des droits de la loi Evin ?

Vous assumez pleinement la cotisation à la complémentaire santé (part salariale et part patronale) ainsi qu’une possible majoration, encadrée par décret :

  • La 1re année, vous bénéficiez du même tarif que les salariés actifs,
  • La 2e année, les tarifs ne pourront être supérieurs à 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs,
  • Enfin, la 3e année, vous pourrez vous voir appliquer une majoration de 50 % par rapport aux tarifs des salariés actifs.

Évolution de la cotisation

Tarif actif - 100%
1ère année - 100%
2ème année - 125%
3ème année - 150%
Vous préférez souscrire un contrat individuel hors maintien des droits de la loi Evin ?

Consultez notre mutuelle Ma Santé KLESIA Mut' pour le maintien d’une couverture de santé à titre individuel