La santé
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés du secteur privé doit être couvert par un régime de frais de santé et bénéficier d’un socle minimal de garanties, et d’une participation minimale de l’employeur.
Cette couverture santé est déterminée par la branche ou, à défaut, par l’entreprise. En cas d’accord de branche, l’entreprise se doit d’en respecter les dispositions mais peut également mettre en place un régime plus favorable.
Les remboursements viennent en complément de ceux de la Sécurité sociale, le cas échéant. Ils ne peuvent excéder le montant restant à charge.
Ils interviennent pour différents postes de soins tels que :
Les soins courants
(Consultation, Radiographie, Médicaments)
L’hospitalisation
(Frais de séjour, Honoraires)
Le dentaire
(Soins dentaires, Prothèse)
L’optique
(Monture, Verre)
L’aide auditive
Cette complémentaire santé collective devra prévoir un niveau minimum de remboursement des dépenses de santé pour certains postes. Un décret a précisé ce niveau, il s’applique dans le respect des garanties définies par le contrat responsable et le 100 % santé.
Les organismes d’assureurs complémentaires se sont aussi engagés à rendre plus lisibles les garanties et leurs contrats de frais de santé.
En savoir plus
Le contrat responsable et solidaire a été instauré par la loi du 13 août 2004 pour responsabiliser les patients, les complémentaires santé et les praticiens sur les dépenses de santé.
Le contrat responsable est un contrat santé qui :
- exclut la prise en charge totale ou partielle de certaines garanties,
- prévoit la prise en charge de garanties minimales.
Le contrat solidaire est un contrat santé qui :
- ne détermine pas les cotisations de ses assurés en fonction de leur état de santé,
- n’applique pas de sélection médicale, et
- respecte la logique du parcours de soins coordonnés.
Il tend à favoriser le recours par les patients à un médecin adhérent à un Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisé (DPTM) en ne plafonnant pas le remboursement de leurs dépassements d’honoraires.
Un médecin adhérent DPTM est un médecin qui s’est engagé à respecter certains tarifs.
Un patient consultant un médecin adhérent sera donc mieux remboursé.
Vous pouvez ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise, si vous bénéficiez de ce qu’on appelle une dispense d’affiliation.
