Comment s’articulent la portabilité et le maintien Loi Evin ?
En tant qu’anciens salariés d’une entreprise vous pouvez donc conserver la couverture santé dont vous bénéficiiez en tant qu’actifs soit au titre de la portabilité soit au titre de la loi Evin, selon votre statut.
Le mécanisme de la loi Evin peut succéder à celui de la Portabilité. A l’expiration de votre période de maintien au titre de la portabilité, vous disposez de 6 mois pour demander à bénéficier de l’article 4 de la loi Evin.
Pour autant, les deux mécanismes ne sont pas identiques. Vous trouverez ci-dessous les points communs et les différences entre les deux.
| Article 4 de la loi Evin | Portabilité | |
|---|---|---|
| Nature des garanties à maintenir | Frais de santé | – Frais de santé – Prévoyance |
| Bénéficiaires | Retraités, titulaires d’une rente d’invalidité, chômeurs indemnisés, leurs ayants droit après leur décès | Anciens salarié indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) |
| Durée du maintien | – Ancien salarié : Durée illimitée – Ayants droit : durée minimale de 12 mois |
De 1 à 12 mois |
| Financement | – 1re année : tarifs = aux salariés actifs – 2e année : tarifs ≤ 125% – 3e année : tarifs ≤ 150% |
Mutualisation de la cotisation |
| Formalités à accomplir | Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou suivant la fin de la période de portabilité (ou à compter du décès du titulaire du droit) | Le maintien est de droit, la demande est effectuée par l’employeur |
